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Mesurage Loi Boutin à faire figurer dans le bail
La surface habitable d'une location immobilière doit être mentionnée dans le bail. Elle se mesure selon la réglementation de la Loi Boutin qui indique quelles superficies sont à prendre à compte ou non pour le calcul.
Ce mesurage Loi Boutin n'a pas date limite de validité tant que la surface n'est pas modifiée par des travaux. Depuis fin juin 2014, elle est également indispensable pour une vente d'un lot en copropriété.
Ce diagnostic peut se faire par vos propres moyens mais il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour ne pas engager votre responsabilité en cas d'erreur de mesure.
Cet écart peut impliquer une demande de diminution du loyer par le locataire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail.
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