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Les obligations pour réaliser une location
La location d'un bien est conditionnée par la réalisation de différents diagnostics immobiliers à posséder avant la signature du bail.
Des diagnostics manquants à la signature peuvent faire annuler la location ou faire diminuer le prix de loyer à la demande du locataire.
Ces documents indispensables sont :
- le DPE avant que le bien ne soit mis sur le marché de location ;
- le diagnostic plomb pour les biens construits avant 1949 ;
- le mesurage Loi Boutin qui doit être mentionné dans le bail ;
- l'ERNMT si le bien est dans une zone à risques disposant d'un PPR ;
- le diagnostic amiante pour les parties privatives d'appartements conçus avant juillet 1997 (bientôt applicable à toutes les locations d'un bien antérieur à cette date) ;
- un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire
D'autres diagnostics viendront s'ajouter à ceux-là lors de l'application de leurs décrets (Loi Alur). 2C DIAG est à vos côtés pour votre projet.
Diagnostic immobilier proche de Bretagne
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