Les obligations pour la mise en vente d'un bien
Vendre un bien est un projet qui ne doit pas se faire à la légère. Prenez conseil auprès d'un diagnostiqueur immobilier afin qu'il réalise tous les diagnostics immobiliers requis par la loi. Ils seront plus ou moins nombreux selon l'âge et la situation de votre bien.
Vous devez disposer d'un dossier de diagnostics immobiliers indexé à votre contrat de vente qui contiendra :
- le DPE utile pour avoir un aperçu de la consommation énergétique du bien ;
- l'ERNMT lorsque votre bien est situé dans un secteur à risques ;
- le diagnostic termites si le bien est localisé dans une zone infestée ;
- le diagnostic amiante pour les biens construits avant juillet 1997 ;
- le diagnostic plomb pour les constructions antérieures à 1949 ;
- le diagnostic électricité ou gaz pour les installations intérieures âgées de 15 ans et plus ;
- le mesurage Loi Carrez pour les biens vendus en copropriété et qui depuis fin juin 2014 doit être accompagné par le mesurage Loi Boutin ;
- le diagnostic assainissement si le bien n'est pas connecté au tout-à-l'égout ;
- le diagnostic piscine si il y a présence d'un bassin semi-enterré ou enterré.
Enfin si le diagnostiqueur soupçonne la présence de mérules, il procédera au diagnostic mérule qui est actuellement non obligatoire mais vivement recommandé.
Diagnostic immobilier proche de Bretagne
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